conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de réservation
Gîtes en service direct

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements au Manoir du Ster à Penmarch

Article 2 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura validé les termes du contrat de location envoyé lors de la procédure de paiement .

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par recommandé

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux

l’accompte  reste acquis au propriétaire sauf  en cas de force majeur (hospitalisation, décès)

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé  sur le présent contrat àn partir de 15h .

Article 8– règlement du solde : Le solde de la location est versé une semaine avant l’entrée dans les lieux ou sur place

Article 9 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est fixé à 50€

Article 10 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie  de 300€ peut  être demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 11 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum . Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – accueil des animaux : Lors de la réservation, le client indiquera  le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le séjour d’un animal est un supplément à 10 € . Les chiens doivent être tenus en laisse dans la propriété et ne pas être  promenés  au dela des granges . Un chien est autorisé par location, exceptionnellement 2 chiens tres gentils .

Article 14 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15– litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit  se faire auprès de la propriétaire du Manoir dans les 3 jours . Le tribunal de Quimper est compétent en terme de litiges .

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